Les caisses d’assurance maladie et risques professionnels (Carsat, Cramif ou CGSS) récompensent les entreprises pour leurs efforts en matière de prévention des risques. Les entreprises peuvent donc diminuer leurs cotisations accidents du travail et maladies professionnelles, en mettant en place des mesures de prévention des risques efficaces pour leurs salariés.
Quelles sont les conditions d’éligibilité ?
- L’entreprise doit avoir fourni un effort soutenu en matière de prévention des risques.
- L’entreprise doit avoir mis en place des solutions pour diminuer la fréquence et la gravité des accidents du travail et des maladies professionnelles.
- L’entreprise doit être à jour dans ses cotisations et doit les avoir acquittées régulièrement au cours de l’année précédente.
L’entreprise qui souhaite accéder à cette réduction des cotisations doit cotiser sur la base des taux fixés en application dans les articles du code la sécurité sociale : (Les taux peuvent être mixtes ou collectifs.)
- D242-6-11
- D242-6-9
- D242-35
- D242-37
Exemple de solution de manutention :
tube de levage pour la manutention de charges alimentaire dans le secteur agroalimentaire
Comment la réduction est-elle attribuée ?
Deux options existent pour obtenir la réduction :
1. Initiative de la caisse d’assurance maladie.
La caisse régionale de l’Assurance Maladie – Risques professionnels (Carsat, Cramif, CGSS) peut décider de son propre chef d’accorder la réduction à votre entreprise.
2. Demande de l’entreprise.
Vous pouvez directement demander la réduction à votre caisse d’assurance maladie.
Pour que votre demande soit recevable, elle doit être accompagnée d’un rapport motivé du service prévention de la caisse.
Ce rapport doit justifier :
- Les efforts de prévention mis en place par votre entreprise.
- L’impact positif de ces mesures sur la réduction des accidents du travail et des maladies professionnelles.
En résumé, que ce soit la caisse d’assurance maladie ou votre entreprise qui prenne l’initiative, un rapport motivé du service prévention de la caisse est indispensable pour obtenir la réduction.
Exemple de solution de manutention :
chariot de manutention TMS avec un retourneur de bobines – plateau sur mesure
Comment est accordée la réduction de cotisations d’accidents du travail et des maladies professionnelles ?
Cette réduction de la cotisation d’accidents du travail et des maladies professionnelles est accordée après plusieurs étapes :
1.Consultation des divers représentants du personnel.
Le comité social et économique (CSE) ou le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) doit obligatoirement être consulté. Si votre entreprise n’a ni CSE ni CHSCT, l’avis des délégués du personnel est requis.
2. Information de la DIRECCTE.
La direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) doit être informée de la demande de réduction.
3. L’avis du comité technique régional (CTR).
Le CTR est un organisme consultatif qui émet un avis sur l’attribution de la réduction. L’avis du CTR est obligatoire et l’octroi de la réduction est conditionné à son caractère favorable.
Exemple de solution de manutention :
tube de levage pour la manutention de cartons
À quel niveau de réduction de cotisation vous pouvez attendre ?
Le montant de la réduction de cotisation AT/MP est plafonné à :
- 25% du taux de cotisation AT/MP pour les entreprises soumises au taux collectif.
- 25% de la part du taux collectif entrant dans le calcul du taux net pour les entreprises soumises au taux mixte.
En d’autres termes, la réduction ne peut jamais ramener le taux de cotisation AT/MP en dessous de 75% du taux initial.
Exemple :
- Entreprise soumise au taux collectif de 4% : la réduction maximale est de 1% (25% de 4%), ramenant le taux de cotisation à 3%.
- Entreprise soumise au taux mixte avec une part collective de 3% : la réduction maximale est de 0,75% (25% de 3%), ramenant la part collective du taux net à 2,25%.
La réduction est attribuée pour combien de temps ?
La réduction est établie pour une durée d’un an et n’est pas renouvelable sans nouvel examen du CTR (comité technique régional). La cotisation peut être suspendue ou supprimée à tout moment par votre caisse régionale de l’Assurance maladie et des risques professionnels à la suite d’un avis du CRT.
Exemple de solution de manutention :
tracteur pousseur pour tirer un chariot dans le secteur automobile
Vous souhaitez en savoir davantage ? Rendez-vous sur le site de l’Assurance maladie de votre région : www.ameli.fr
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